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DSPE: décision du conseil d'Etat (1er juillet)

Le Ministre des ressources de la mer a pris connaissance de la décision du Conseil d’Etat d’annulation de la suspension du Droit Spécifique sur les Perles Exportées (DSPE).
Rappelons que cette mesure de suspension proposée par le gouvernement et approuvée par l’assemblée de la Polynésie française a pris effet à compter d’octobre 2008, qu’elle a entraîné des exportations massives de perles en privant l’administration fiscale de tout contrôle.

La décision du Conseil d’Etat rétablit donc la fiscalité du secteur telle qu’elle était applicable avant octobre 2008 et rend donc le DSPE exigible depuis cette date alors que les perliculteurs, de bonne foi, ont considéré être dispensés de son paiement.

Son recouvrement rétroactif ajouterait à la crise profonde que traverse le secteur et les graves difficultés financières des entreprises de la filière.

Des pistes de solutions ont donc été investiguées anticipant la récente décision du Conseil d’Etat. Elles ont été abordées avec les perliculteurs lors du séminaire du 29 mai dernier et transmises au Ministère des Finances pour étude de leurs modalités de mise en œuvre. Une expertise juridique est en cours et analyse les conclusions du Conseil d’Etat et l’argumentation du Commissaire de gouvernement.

Ces pistes seront proposées dans les prochains jours à la majorité et au gouvernement, après un examen complémentaire d’experts financiers et fiscaux. Le secteur ne pourra pas souffrir de nouvelles mesures incertaines.

Une fois la situation clarifiée et les actions à mettre en place partagées par le gouvernement, le Ministère des ressources de la mer communiquera précisément sur les solutions envisagées.

Le plan de redressement de la filière est en cours de déploiement. Cet événement ne doit pas entraver la démarche de réorganisation engagée avec les professionnels.

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